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Actualité Juridique

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L’agrément de « jeunesse et d’éducation populaire » (JEP), auparavant à durée illimitée, est désormais attribué pour une durée de 5 ans et doit être renouvelé périodiquement.

  • Rappel sur l’agrément JEP

L’agrément « jeunesse et éducation populaire » est un label de qualité, une reconnaissance apportée par l’Etat aux associations œuvrant dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire qui satisfont à un certain nombre de critères.

Cet agrément permet également de bénéficier d’allégement de cotisations sociales sous conditions pour le recours à certaines activités et certains salariés.

Nb : pour plus d’informations sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’agrément : https://www.associations.gouv.fr/les-criteres-pour-beneficier-d-un-agrement-jep.html

  • Impact de la loi du 24 août 2021

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a apporté des modifications aux procédures d’agrément JEP.

D’une part, les associations qui déposent une demande d’agrément doivent dorénavant respecter les principes du Contrat d’Engagement Républicain (CER) mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par ailleurs, l’agrément JEP, qui était auparavant à durée illimitée, est attribué, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, pour une durée de 5 ans.

  • En pratique

Les associations agréées doivent, avant le 23 août 2023, déposer une demande de renouvellement d’agrément.

Les interlocuteurs à contacter pour les renouvellements sont :

Le dossier administratif à fournir est constitué des éléments suivants :

  1. Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association ;
  2. Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
  3. La composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
  4. Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
  5. Le compte de résultats des deux derniers exercices ;
  6. Le rapport d’activité des deux derniers exercices ;
  7. Le budget prévisionnel pour l’année en cours ;
  8. Une attestation sur l’honneur engageant l’association à respecter les termes du Contrat d’engagement Républicain

Attention, pour les associations qui sollicitent un agrément national (celles qui justifient d’activités ou d’une présence dans au moins 4 régions administratives), le dossier doit être accompagné de l’outil d’autodiagnostic d’une démarche d’éducation populaire.

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