La question de la rémunération des dirigeants associatifs occupe une place centrale dans la pratique du droit des associations. Elle soulève des enjeux fiscaux, sociaux et de gouvernance considérables. Le droit applicable résulte d’une articulation entre la loi du 1er juillet 1901, le Code général des impôts (CGI) et le Code de sécurité sociale (CSS) auxquels s’ajoute une tolérance de l’Urssaf.
La loi du 1er juillet 1901 prévoit qu’une association est un groupement de personnes qui met en commun ses connaissances ou son activité dans un but autre que le partage des bénéficies. De ce texte découle donc l’exigence d’une gestion désintéressée.
Pour qu’une association soit exonérée des impôts commerciaux, sa gestion doit notamment satisfaire à la condition selon laquelle ses dirigeants exercent leurs fonctions à titre bénévole. La notion de dirigeants couvre les dirigeants de droit et les dirigeants de fait.
Rappel : un dirigeant peut, sans remettre en cause la non-lucrativité, percevoir une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail distinct portant sur des fonctions techniques ou opérationnelles sans lien de confusion avec ses attribution de dirigeant. Cette hypothèse de cumul mandat et contrat de travail reste néanmoins très délicate et suppose que le lien de subordination soit effectivement constitué.
La règlementation fiscale prévoit deux régimes permettant de rémunérer des dirigeants tout en maintenant le caractère désintéressé de la gestion.
a. La tolérance administrative : la limite des ¾ du Smic
Selon la jurisprudence, le bénéfice de cette tolérance, non assujettie au régime général de la sécurité sociale ne peut bénéficier qu’aux associations dont les ressources sont inférieures à 200 000€ par an. Cela résulte d’une position récente prise par la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 23/01909), qui vient acter une position prise par la Cour de cassation
Pour préserver le bénéfice de l’exonération fiscale, la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic brut mensuel.
Rappel : au 1er janvier 2026, ce plafond s’établit à 1 367,28€ brut.
Ce plafond inclut toutes les sommes perçues au titre du mandat : rémunération directe et avantages en nature, mais non les remboursements de frais réels dûment justifiés.
Dans ce régime, la rémunération n’est pas automatique. Elle doit être prévue par les statuts de l’association et autorisée par une décision formelle de l’organe délibérant compétent (AG ou CA) à la majorité des deux tiers de ses membres. Le montant, la nature et les modalités de versement doivent figurer dans un PV.
La rémunération versée dans ce cadre ne s’inscrit pas dans un contrat de travail – il n’y a ni lien de subordination ni convention collective applicable. En l’absence de contrat de travail, l’indemnité versée au titre de cette tolérance n’est pas assimilée à un salaire et n’entraine pas, en principe, d’affiliation au régime générale de la sécurité sociale. L’Urssaf ne requalifiera pas cette rémunération en salaire et ne réclamera donc pas les cotisations correspondantes.
Il en résulte également que l’obligation de fournir un bulletin de paie au sens du droit du travail n’est pas requise. Une attestation de rémunération peut toutefois être réalisée dès lors que la somme ne dépasse pas le plafond des ¾ du Smic.
Toutefois, cette situation peut conduire à rattacher les sommes perçues au régime des travailleurs non-salariés (TNS), si l’activité présente les caractéristiques d’une activité professionnelle indépendante. Dans ce cas, le dirigeant devrait, en théorie, s’affilier à la sécurité sociale des indépendants.
En pratique, cette absence de cotisations sociales emporte des conséquences pour le dirigeant :
- Absence de droits à l’assurance maladie,
- Absence de validation de trimestres de retraite,
- Absence de couverture prévoyance de base.
Pour le dirigeant, les rémunérations perçues sont à déclarer au titre des bénéfices non commerciaux de l’impôt sur le revenu.
Le Code général des impôts et la jurisprudence administrative ont retenu deux types de bénéfices non commerciaux : les B.N.C professionnels et les B.N.C non professionnels.
Compte tenu du faible niveau de rémunération du dirigeant d’une association, il conviendrait de déclarer ces revenus dans la catégories des bénéfices non commerciaux non professionnels.
En cas de doute, il conviendrait également de se rapprocher du service des impôts compétent territorialement pour avoir une confirmation de cette position.
b. Le régime légal pour les associations disposant de ressources plus importantes
Ce régime, codifié à l’article 261-7-1° du CGI et précisé par le décret n°2002-364 du 15 mars 2002, permet aux associations disposant de ressources suffisantes de rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà du plafond des ¾ du Smic, dans la limite de 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
En 2026, le PMSS s’élève à 4 005€, soit un plafond de rémunération mensuelle de 12 015€.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’association doit avoir au moins 4 ans d’existence (condition d’ancienneté), ce qui implique que ce régime n’est accessible qu’à partir du 4ème exercice clos.
- La moyenne annuelle des ressources propres sur les 3 derniers exercices clos doit être au moins égale à 200 000€ (hors subventions publiques).
- La décision de rémunérer doit être prise à la majorité des 2/3 des membres de l’organe délibérant compétent.
- L’association doit nommer un CAC, même si elle ne remplit pas par ailleurs les seuils légaux ordinaires de désignation obligatoire.
- Un document mentionnant l’identité des dirigeants rémunérés et le montant des ressources doit être transmis aux services fiscaux dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Le nombre de dirigeants pouvant bénéficier de ce régime est plafonné en fonction du niveau de ressources propres annuelles (moyenne sur 3 exercices) :
| Ressources annuelles moyennes (hors subventions publiques) | Nombre de dirigeants rémunérables | Plafond mensuel par dirigeant |
| 200 000€ à 499 999€ | 1 dirigeant | 12 015€ brut |
| 500 000€ à 999 999€ | 2 dirigeants | 12 015€ brut chacun |
| 1 000 000€ et plus | 3 dirigeants | 12 015€ brut chacun |
Attention : lorsqu’un dirigeant cumule des rémunérations dans plusieurs associations relevant du régime légal, l’ensemble de ses rémunération est pris en compte pour apprécier le respect du plafond de 3 fois le PMSS.
Le dirigeant rémunéré dans le cadre du régime légal bénéficie d’un statut social et protecteur. L’article L. 311-3, 22° du CSS le range expressément parmi les assimilés salariés affiliés au régime général. Cette qualification s’opère même en l’absence de lien de subordination au sens du droit du travail.
Concrètement, l’association employeuse est redevable des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération brute versée au dirigeant, selon les mêmes taux que ceux applicables aux salariés cadres.
En contrepartie, le dirigeant bénéficie :
- De l’assurance maladie
- Des prestation familiales
- De l’assurance retraite de base et complémentaire
- De la prévoyance
En revanche, le dirigeant assimilé salarié est exclu de l’assurance chômage, faute de lien de subordination avec l’association. L’absence des cotisation France travail en découle largement.
Sur le plan fiscal, les sommes perçues sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires, avec possibilité de déduire les frais professionnels réels ou de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10%.
| Critère | Tolérance ¾ du Smic | Régime légal |
| Associations éligibles | Ressources < 200 000€ par an | Ressources > 200 000€ (moyenne 3 exercices) |
| Ancienneté requise | Aucune | 4 ans minimum |
| Plafond mensuel | 1 367,28€ brut | 12 015€ brut |
| Nombre de dirigeants rémunérables | Illimité | 1 à 3 selon ressources |
| Statut social du dirigeant | Pas de qualification légale | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales | Aucune | Régime général sauf chômage |
| Assurance chômage | Non | Non |
| Droit retraite | Non | Oui (régime général + Agirc-Arrco) |
| CAC obligatoire | Non sauf si seuils légaux atteints | Oui |
| Imposition à l’impôt sur le revenu | Bénéfices non commerciaux non professionnels | Traitements et salaires |
La tolérance administrative des ¾ du Smic offre une souplesse appréciable, ouverte à toutes les associations, mais au prix d’une insécurité sociale pour les dirigeants concernés, quant à leurs droits et obligations de cotisation. Le régime légal, réservé aux associations de taille significative, est plus contraignant dans ses conditions mais procure en contrepartie une protection sociale nettement plus solide.
