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Actualité Juridique

Modifications des réductions de cotisations patronales (« réduction Fillon »)

Pour rappel la formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante : [T (= taux de réduction) / 0,6] x [(1,6 x Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) – 1].

Cette formule de calcul reste identique en 2025. Cependant, une possible évolution du coefficient T est attendue via un décret.

Par contre, certaines évolutions sont prévues pour 2026. La réduction Fillon sera dégressive jusqu’à 3 Smic (au lieu de 1,6 Smic actuellement). Cette mesure vise à compenser la suppression des taux réduits des cotisations patronales (maladie et famille).

Enfin, dès 2025, la prime partage de la valeur (PPV) est intégrée dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon.

Modifications des taux réduits des cotisations patronales

Concernant la cotisation patronale maladie : le taux réduit est appliqué uniquement pour les salaires jusqu’à 2,25 Smic (contre un taux réduit de 7% pour les salaires jusqu’à 2,5 Smic en 2024).

Concernant la cotisation patronale famille : le taux réduit est appliqué uniquement pour les salaires jusqu’à 3,3 Smic (contre un taux réduit de 3,45% pour les salaires jusqu’à 3,5 Smic en 2024).

A noter également que les taux réduits devraient disparaitre totalement en 2026.

Baisse du plafond d’exonération pour les contrats d’apprentissage

Pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025, l’exonération des cotisations salariales s’applique à 50% du Smic (contre 79% du Smic jusque-là).

Enfin, il y a un assujettissement à la CSG/CRDS de la fraction de la rémunération supérieure à 50% du Smic.

Réduction du plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)

Depuis le 1er avril 2025, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont calculées sur un salaire plafonné à 1,4 Smic (contre un plafond de 1,8 Smic auparavant).

Changement dans le calcul des effectifs pour les groupements d’employeurs

Depuis le 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus pris en compte dans les effectifs dudit groupement d’employeurs, sauf pour la tarification AT/MP.

La LFSS 2025 prévoit également que les salariés mis à disposition ne sont pas non plus comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, sauf en matière de tarification AT/MP.

Vous pouvez également retrouver notre article complet sur le sujet dans le menu PSL Emploi > outils RH > sous l’onglet Effectifs. 

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