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Accueil > ESPACE RESSOURCES > INFOS Juridiques > Dernières actualités juridiques
  • 01 Octobre 2018
    REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS DANS LA BRANCHE DU SPORT
  • 21 Septembre 2018
    LE CDD N’EST PAS POSSIBLE POUR UN DIRECTEUR SPORTIF D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE DONT L’EMPLOI EST PÉRENNE
  • 18 Septembre 2018
    L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL APPARENT NE SAURAIT RÉSULTER DE LA SEULE ÉDITION DE BULLETINS DE PAIE
  • 27 Août 2018
    PRÉCISIONS SUR L’OBLIGATION DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT À LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE L’EMBAUCHE DE SALARIES EN CUI-CAE
  • 02 Août 2018
    LA RESPONSABILITÉ D’UNE ASSOCIATION PEUT ÊTRE RETENUE EN CAS D’AGISSEMENTS FAUTIFS COMMIS PAR L’UN DE SES DIRIGEANTS
  • 30 Juillet 2018
    UN SALARIÉ NE PEUT PAS ETRE LICENCIÉ POUR AVOIR DEMANDÉ LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT
  • 11 Juillet 2018
    PRÉCISION SUR LA PRÉSOMPTION DE REQUALIFICATION DU CDI INTERMITTENT EN CDI À TEMPS PLEIN
  • 09 Juillet 2018
    UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE INTERVENIR UN PRESTATAIRE DE SERVICE SUR UN POSTE COMPTATIBLE AVEC CELUI OCCUPÉ PAR UN SALARIÉ LICENCIÉ POUR RAISON ÉCONOMIQUE
  • 02 Juillet 2018
    QUESTION / RÉPONSES SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
  • 02 Juillet 2018
    NÉCESSITÉ D’OBTENIR L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR LE RECLASSEMENT D’UN SALARIÉ AVANT DE PROCÉDER A LA RUPTURE DE SON CONTRAT POUR INAPTITUDE

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