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Accueil > ESPACE RESSOURCES > INFOS Juridiques > Dernières actualités juridiques
  • 29 Juin 2018
    LES BULLETINS DE PAIE PORTANT MENTION DES CONGÉS PAYÉS PRIS PAR UN SALARIÉ NE SUFFISENT PAS À RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR PRISE EFFECTIVE
  • 18 Juin 2018
    L’EMPLOYEUR N’EST PAS LIÉ PAR LA CLASSIFICATION MENTIONNÉE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
  • 11 Juin 2018
    PRÉCISIONS SUR LE CARACTÈRE « PRIVÉ OU PUBLIC D’INFORMATIONS TIRÉES DU COMPTE FACEBOOK D’UN SALARIÉ DONT A PRIS CONNAISSANCE L’EMPLOYEUR (2/2)
  • 07 Juin 2018
    PRÉCISIONS SUR LE CARACTÈRE « PRIVÉ OU PUBLIC D’INFORMATIONS TIRÉES DU COMPTE FACEBOOK D’UN SALARIÉ DONT A PRIS CONNAISSANCE L’EMPLOYEUR (1/2)
  • 30 Mai 2018
    CDD DE REMPLACEMENT : LA QUALIFICATION DU SALARIÉ REMPLACÉ DOIT ÊTRE INDIQUÉE DANS LE CONTRAT
  • 25 Mai 2018
    LE CDII DOIT MENTIONNER LES PÉRIODES TRAVAILLÉES ET LES PÉRIODES NON TRAVAILÉES PAR LE SALARIÉ
  • 24 Mai 2018
    ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LA MIXITÉ DES LISTES DE CANDIDATS EST OBLIGATOIRE
  • 24 Mai 2018
    ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LA MIXITÉ DES LISTES DE CANDIDATS EST OBLIGATOIRE
  • 16 Avril 2018
    LE REFUS D’UNE ASSOCIATION DE RENOUVELER L’ADHÉSION D’UN MEMBRE DOIT ETRE LÉGITIME
  • 12 Avril 2018
    Le travail habituel le dimanche doit faire l’objet d’une mention dans le contrat de travail

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