LOI TRAVAIL : IL FAUDRA DÉSORMAIS SAISIR LE CONSEIL DES PRU’DHOMMES POUR CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN
Actuellement, l’employeur ou le salarié souhaitant contester un avis rendu par le médecin du travail doit saisir l’inspecteur du travail.
Cette procédure, jugée peu satisfaisante par le gouvernement, a été profondément modifiée par la « Loi travail ».
A compter du 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié qui souhaite contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions ou conclusions du médecin du travail devra saisir le Conseil des Prud’hommes en référé (nouvel article L.4624-7 I du code du travail).
Un médecin expert sera alors désigné et son avis se substituera à celui du médecin du travail.
Cette nouvelle procédure sera payante et, pour l’heure, il n’existe aucun détail concernant sa prise en charge financière.
Des futurs décrets d’application devraient permettre d’apporter plus de précisions.
