ALERTE N°236 Prolongation du régime dérogatoire de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et du complément employeur institué dans le cadre de la crise sanitaire
Le décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 prolonge, jusqu’au 1er juin 2021 inclus, le régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale (ci-après « IJSS ») et du complément employeur pour les salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison de la Covid-19.
=>Les salariés concernés
Ce régime s’applique aux salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
- salarié atteint de la Covid-19 ;
- salarié « cas contact » ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
- salarié présentant des symptômes d’une infection à la Covid 19 (le salarié doit réaliser un test dans les 2 jours suivant le début de son arrêt de travail)
- salarié ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- salarié isolé pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.
=>Indemnisation par la sécurité sociale
Ces salariés bénéficient des IJSS :
- sans condition de durée d’activité minimale ou de contribution minimale ;
- sans délai de carence ;
- sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
=>Indemnisation complémentaire de l’employeur
Ces salariés (dont les salariés saisonniers et intermittents) bénéficient également de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur :
- sans condition d'ancienneté ;
- sans délai de carence ;
- sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie ;
- sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois.
Attention, ce régime favorable ne vise que le complément employeur prévu par la loi et non celui institué par la convention collective. Il convient donc, au cas par cas, de vérifier quel est le régime le plus favorable au salarié entre le complément légal employeur aménagé dans le cadre de la crise sanitaire et le complément conventionnel.
