ALERTE N°235 Les GE sont-ils éligibles au dispositif d’exonération des cotisations sociales « Covid 2 » ? : Lettre aux adhérents du réseau PSL
Les GE sont-ils éligibles au dispositif d’exonération des cotisations sociales « Covid 2 » ? :
Lettre aux adhérents du réseau PSL
Chers membres du réseau,
Certains d’entre vous s’interrogent sur les conditions d’éligibilité des groupements d’employeurs au dispositif d’exonération de cotisations sociales « Covid 2 ». Et pour cause, celles-ci ne sont pas des plus claires.
A cet effet, la semaine dernière nous avons écrit à la Ministre du Travail pour lui demander un positionnement sur le sujet.
Néanmoins, dans l’attente, nous vous rappelons que ce dispositif permet notamment aux entreprises de moins de 250 salariés ETP qui exercent une activité dans l’un des secteurs protégés (« S1 » et « S1 bis ») de bénéficier du dispositif d’exonération total de cotisations sociales si elles ont fait l’objet :
- D’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% ;
- Ou d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.
S’agissant des groupements d’employeurs, le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 et plus précisément son article 6 précise que « les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement ».
En revanche, cet article est silencieux concernant la condition liée à l’interdiction d’accueil du public. Pour autant, cela ne signifie pas que les mesures d’interdiction d’accueil du public sont appréciées au niveau de l’adhérent et non au niveau du groupement d’employeurs.
Ce silence relève peut-être d’un oubli de la part des rédacteurs du décret mais, en l’absence de rectification de leur part, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’interdiction d’accueil du public subie par vos adhérents si aucun texte ne le prévoit.
A contrario, les entreprises de travail temporaire peuvent se prévaloir de l’interdiction d’accueil du public subi par les entreprises utilisatrices puisque cela est expressément prévu à l’article 5 du décret.
Dans une telle situation d’incertitude, nous préconisons la solution la plus sécurisée pour vous, c’est à dire de ne pas vous prévaloir de l’interdiction d’accueil du public subi par vos adhérents.
Comme indiqué plus haut, nous avons interrogé le ministère afin d’avoir des éclaircissements sur ce point. Dès qu’une réponse nous sera communiquée, nous vous en informerons.
Si dans l’intervalle vous souhaitez malgré tout solliciter le bénéfice du dispositif en vous prévalant de l’interdiction d’accueil du public subie par vos adhérents, nous vous conseillons vivement d’informer votre URSSAF des raisons vous ayant conduit à faire ce choix. A cet effet, nous vous proposons un projet de courrier à communiquer à votre URSSAF en même temps que votre demande pour bénéficier du dispositif.
« Madame, Monsieur,
Nous vous informons solliciter, en tant que groupement d’employeurs, le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations sociales en nous prévalant de l’interdiction d’accueil du public subie par certains de nos adhérents auprès desquels nous avons mis à disposition des salariés. Notre demande repose sur l’analyse suivante.
L’article 6 du décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 dispose que, s’agissant des groupements d'employeurs, « les conditions mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement ».
A la lecture de cet article, il apparait que la condition relative à l’interdiction d’accueil du public n’est pas prévue.
En conséquence, nous considérons que la condition relative à l’interdiction d’accueil du public peut être appréciée au niveau des adhérents auprès desquels nous mettons à disposition des salariés, ce qui permet d’ouvrir l’exonération à ces salariés.
Si vous interprétation diffère de la nôtre, nous vous remercions de nous le signaler ».
