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Info juridique du 27 Juin 2022

Alerte n° 266 du 27 juin 2022 CCN SPORT : Un nouveau taux de cotisation prévoyance à compter du 1er juillet 2022

Un avenant n°157 à la CCN du sport du 17 février 2022 portant revalorisation du taux de cotisation prévoyance dans la branche a été signé par les partenaires sociaux (cet avenant n’est pour l’heure pas étendu).

 

Plus précisément, il a été convenu de revenir au taux de cotisation initialement prévu fixé à 0,73% au lieu du taux d'appel réduit à 0,58% appliqué depuis 2016.

 

Cette cotisation est appliquée sur la rémunération brute du salarié dans la limite des tranches A (TA) et tranche B (TB) du salaire.

 

Le taux de cotisation global ainsi fixé est réparti comme suit à compter du 1er juillet 2022 :

 

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