ACTIVITE PARTIELLE : NOUVEAUX TAUX D'ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE ENFIN OFFICIALISES PAR DECRET
Depuis le 1er juin, le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur par l’Etat (en remboursement des indemnités d'activité partielle versées à ses salariés) est réduit à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés (au lieu de 70 %), dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Les employeurs auront donc un « reste à charge » correspondant à 10 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés puisque l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ces derniers est quant à elle maintenue à 70 % de leur rémunération horaire brute.
Toutefois, le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur par l’Etat est maintenu à 70 % pour les employeurs relevant des secteurs les plus sinistrés, dont les secteurs du sport et de la culture. Les employeurs concernés par le maintien du taux de prise en charge à 70 % sont classés dans 3 catégories.
1) Les employeurs dont l'activité principale relève des secteurs suivants : sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel
Concernant les secteurs du sport et de l’animation, le texte vise plus précisément les activités suivantes : la gestion d'installations sportives, les activités de clubs de sports, l’activité des centres de culture physique, les autres activités liées au sport, les autres activités récréatives et de loisirs, l’enseignement culturel.
Le texte ne vise donc pas directement les groupements d’employeurs intervenant dans les secteurs du sport et de l’animation. Aucune certitude donc quant à l’application du taux de 70 % aux groupements d’employeurs. Toutefois, il nous parait possible de considérer que l’activité principale des groupements d’employeurs dans les secteurs du sport et de l’animation correspond aux catégories « autres activités liées au sport » et « autres activité récréatives et de loisirs » visées par le texte.
A notre sens, les groupements d’employeurs peuvent donc continuer à bénéficier du taux de 70 %. Toutefois, compte tenu de l’incertitude entourant cette question de l’application du taux de 70 %, nous vous conseillons d’expliquer brièvement à l’administration les raisons pour lesquelles vous appliquez ce taux lors de votre demande (notamment le fait que l’activité principale de votre groupement corresponde à la catégorie « autres activités liées au sport » ou « autres activité récréatives et de loisirs »).
2) Les employeurs dont l'activité principale correspond aux activités listées à l’annexe 2 de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 qui ont subi une forte chute de leur chiffre d'affaires
Les employeurs dont l'activité principale correspond aux activités listées à l’annexe 2 de cette ordonnance et qui ont subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai, bénéficient également du taux de l'allocation d'activité partielle à 70%.
Cette perte de chiffre d'affaires est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période l'année précédente, soit s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.
Pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte du chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené́ sur deux mois.
3) Les employeurs dont l'activité principale appartient à d'autres secteurs que ceux énumérés dans l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 dont l'accueil du public a été interrompu du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19
Ce taux leur est accordé pour la durée durant laquelle leur activité a été interrompue du fait de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire, à l'exclusion des fermetures volontaires.
Ces nouveaux taux sont applicables depuis le 1er juin 2020 et le resteront jusqu’au 30 septembre 2020.
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020
